Les Actions de Préférence : Un Outil Stratégique pour les Sociétés par Actions

Les actions de préférence, introduites dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, représentent un instrument financier flexible et stratégique pour les sociétés par actions. Elles permettent d'attirer des investisseurs tout en offrant des droits particuliers, souvent plus avantageux que ceux des actions ordinaires. Cet article explore les caractéristiques, les modalités d'émission et les obligations légales associées aux actions de préférence.

Caractéristiques des Actions de Préférence

Les actions de préférence se distinguent des actions ordinaires par les droits particuliers qui leur sont attachés. Ces droits peuvent être de nature pécuniaire ou politique et peuvent être exercés de manière permanente ou temporaire. Les statuts de la société définissent ces droits, qui peuvent inclure des avantages financiers comme des dividendes prioritaires ou des droits de vote spécifiques.
Les actions de préférence peuvent être émises avec ou sans droit de vote. Lorsqu'elles sont émises sans droit de vote, elles sont souvent assorties de droits financiers plus attractifs pour compenser cette absence de pouvoir décisionnel.

Modalités d'Émission

L'émission d'actions de préférence peut intervenir à la constitution de la société ou à tout moment au cours de son existence. Elle peut se faire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription. En cas de suppression de ce droit, l'émission doit être justifiée par un rapport de l'organe compétent, expliquant les raisons et les modalités de l'opération.
Les actions de préférence peuvent également être émises dans divers contextes, tels que l'entrée d'un nouvel investisseur, des opérations de fusion ou d'apport partiel d'actifs, ou encore l'attribution gratuite d'actions à des dirigeants ou salariés.

Obligations Légales et Règlementaires

Les sociétés émettrices d'actions de préférence doivent respecter plusieurs obligations légales et règlementaires. L'article L. 228-12 du Code de commerce stipule que l'organe délibérant est seul compétent pour décider de l'émission d'actions de préférence, bien qu'il puisse déléguer ce pouvoir sous certaines conditions.
En outre, l'émission d'actions de préférence doit être accompagnée d'un rapport du commissaire aux comptes, qui évalue l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Ce rapport doit être conforme aux articles R. 225-114, R. 225-115, et R. 22-10-31 du Code de commerce.

Conversion et Rachat

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en une autre catégorie d'actions de préférence. Les modalités de conversion doivent être inscrites dans les statuts de la société. Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur cette conversion, évaluant les droits particuliers attachés aux actions de préférence.
Le rachat des actions de préférence peut également être organisé dans les statuts, soit par décision de l'organe délibérant, soit en application de dispositions statutaires. Ce rachat doit respecter le principe d'égalité entre les actionnaires et être justifié par un rapport de l'organe compétent.