Le commissariat aux comptes (CAC) occupe une place particulière dans le secteur associatif, où les enjeux financiers, juridiques et réputationnels diffèrent sensiblement de ceux des sociétés commerciales. Pour les dirigeants associatifs, la présence d’un commissaire aux comptes est parfois perçue comme une contrainte importée du monde de l’entreprise. En réalité, elle répond à des objectifs de transparence, de sécurisation et de confiance, essentiels dans un environnement fondé sur la gestion de fonds souvent publics ou mutualisés.

La publication d’informations extra-financières n’est plus un simple exercice de communication. Avec l’entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l’Union européenne impose aux entreprises une transparence accrue sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette évolution marque un tournant majeur : les informations de durabilité deviennent structurantes, comparables et surtout… vérifiées.

À première vue, le projet de loi de finances pour 2026 pourrait sembler être un exercice budgétaire de plus, inscrit dans une trajectoire désormais bien connue : réduction progressive du déficit public, maîtrise des dépenses, contribution accrue des acteurs disposant des capacités financières les plus élevées. Pourtant, pour le commissaire aux comptes, le PLF 2026 constitue bien davantage qu’un simple cadre macroéconomique. Il redéfinit, en profondeur, l’environnement économique, fiscal et social dans lequel évoluent les entités auditées.

Contrôles de substance et contrôle interne sous contrainte de données personnelles

Les lois EGAlim ont profondément modifié les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire, avec un objectif central : rééquilibrer la création de valeur au profit des producteurs agricoles. Parmi les mécanismes introduits, le dispositif dit de « non-négociabilité de la matière première agricole » repose sur trois options contractuelles possibles.L’option 3, souvent la moins bien comprise, soulève pourtant des enjeux juridiques, économiques et de contrôle importants, notamment pour les industriels et les distributeurs.

La question revient régulièrement, notamment lors de missions d’audit tendues ou mal comprises : un dirigeant peut-il refuser de transmettre certains documents à son commissaire aux comptes (CAC) ?La réponse est claire sur le plan juridique : non, le refus de communication n’est pas libre, et il peut entraîner des conséquences lourdes pour la société comme pour son dirigeant. Mais cette réponse mérite d’être expliquée et nuancée, car toutes les situations ne se ressemblent pas.