La tarification d'un commissaire aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes sont régis par le Code de Commerce. Le taux horaire applicable se situe entre 80€ HT/heure et 200€ HT/heure en fonction de la technicité du dossier. Une dérogation à la baisse du barème peut également être demandé à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes en cas de présence d'un Expert-Comptable sur le dossier. 

Les prestations contractuelles (commissariat à la transformation, aux apports, fusion, CSRD, examen de conformité fiscale...) ne dépendent pas du barème et sont facturées selon des modalités convenues contractuellement en fonction de la complexité des travaux. Les tarifs indiqués ci-dessous sont donc à titre indicatif.

Pour un chiffrage précis et un devis personnalisé adapté à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

Barème (Article R.823-12)

Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :

Total Barème Nombre d'heures
Jusqu'à 305 000 euros 20 à 35 heures
De 305 000 à 760 000 euros 30 à 50 heures
De 760 000 à 1 525 000 euros 40 à 60 heures
De 1 525 000 à 3 050 000 euros 50 à 80 heures
De 3 050 000 à 7 622 000 euros 70 à 120 heures
De 7 622 000 à 15 245 000 euros 100 à 200 heures
De 15 245 000 à 45 735 000 euros 180 à 360 heures
De 45 735 000 à 122 000 000 euros 300 à 700 heures

Prestations contractuelles

Prestation Prix Hors Taxes (indicatif)
Examen de conformité fiscale 50,00€ par point audité (500€ max.)
Commissariat à la Transformation 1 500,00€ en moyenne
Commissariat aux Apports 1 500,00€ en moyenne
Commissariat à la Fusion 1 500,00€ en moyenne
Evaluation du contrôle interne Sur devis
Diagnostic de conformité Sur devis
Attestation Sur devis

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