CSRD : comprendre la mission d’assurance limitée confiée au commissaire aux comptes

La publication d’informations extra-financières n’est plus un simple exercice de communication. Avec l’entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l’Union européenne impose aux entreprises une transparence accrue sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette évolution marque un tournant majeur : les informations de durabilité deviennent structurantes, comparables et surtout… vérifiées.

À compter des premiers exercices concernés, ces informations feront l’objet d’une mission d’assurance limitée, confiée à un vérificateur indépendant, le plus souvent le commissaire aux comptes. Cette nouvelle mission, encore mal connue des dirigeants, soulève de nombreuses questions : que vérifie réellement le commissaire aux comptes ? Quelle est la portée de son intervention ? En quoi consiste exactement cette assurance « limitée » ?

Cet article a pour objectif de clarifier le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la CSRD, en s’appuyant sur les lignes directrices publiées par le H2A en juin 2023

La CSRD : un cadre réglementaire structurant

La directive CSRD s’inscrit dans le Pacte vert européen et dans la stratégie de finance durable de l’Union. Elle vise à améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des informations en matière de durabilité publiées par les entreprises.

Concrètement, les entreprises concernées doivent intégrer dans leur rapport de gestion une section dédiée au rapport de durabilité, couvrant notamment :

• les enjeux environnementaux (climat, ressources, biodiversité),

• les enjeux sociaux (conditions de travail, droits humains),

• les enjeux de gouvernance (éthique, contrôle interne, stratégie).

Ces informations doivent être établies conformément aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) et au référentiel de taxonomie européenne, qui encadre la notion d’activité durable.

Mais pour garantir la crédibilité de ce reporting, le législateur européen a prévu une étape clé : la vérification indépendante des informations publiées.

Pourquoi une mission d’assurance sur l’information de durabilité ?

L’objectif de la CSRD n’est pas seulement de produire plus d’informations, mais de produire des informations fiables et utiles à la décision. Investisseurs, partenaires financiers, clients, salariés ou encore autorités publiques doivent pouvoir se fier aux données publiées.

C’est dans ce contexte que la directive impose une mission d’assurance, confiée à un tiers indépendant :

• soit le commissaire aux comptes de l’entreprise,

• soit un autre commissaire aux comptes,

• soit, selon les choix nationaux, un prestataire de services d’assurance indépendant.

En France, le commissaire aux comptes est naturellement positionné comme acteur central de cette nouvelle mission, du fait de sa compétence historique en matière de contrôle, d’indépendance et de déontologie.

Qu’est-ce qu’une mission d’assurance limitée ?

La mission d’assurance limitée sur l’information en matière de durabilité est une mission réglementée, distincte de l’audit des comptes annuels.

Elle consiste pour le vérificateur à mettre en œuvre des travaux lui permettant de conclure qu’il n’a pas identifié d’inexactitudes significatives dans les informations de durabilité publiées par l’entreprise.

Contrairement à une assurance raisonnable (comme celle délivrée sur les comptes), l’assurance limitée :

• repose sur un volume de travaux moins étendu,

• aboutit à une conclusion formulée de manière négative.

En pratique, le rapport d’assurance indique que le vérificateur n’a pas relevé d’éléments remettant en cause la conformité des informations, sans pour autant certifier leur exactitude exhaustive.

Une mission structurée autour de trois axes de vérification

Selon l’avis technique du H3C, la mission d’assurance limitée CSRD s’articule autour de trois grands axes :

1. La conformité aux exigences de la directive CSRD et aux normes ESRS

Le commissaire aux comptes vérifie que les informations publiées :

• respectent les obligations prévues par la directive comptable européenne,

• sont établies conformément aux normes ESRS,

• reposent sur un processus cohérent d’identification et de sélection des informations à publier.

Il ne s’agit pas seulement de vérifier des chiffres, mais aussi des processus, des méthodes et des jugements retenus par l’entreprise.

2. Le respect des exigences de balisage et de format électronique

La CSRD impose la publication des informations de durabilité dans un format électronique unique, destiné à faciliter l’exploitation et la comparabilité des données au niveau européen.

Même si les modalités techniques sont encore en cours de finalisation, cette dimension fait partie intégrante du cadre de la mission.

3. La conformité aux obligations de la taxonomie européenne

Le commissaire aux comptes vérifie également les informations publiées au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie :

• identification des activités éligibles,

• détermination des activités alignées,

• calcul et présentation des indicateurs clés de performance.

Le jugement professionnel au cœur de la mission

La mission d’assurance limitée CSRD repose fortement sur le jugement professionnel du commissaire aux comptes.

À chaque étape, celui-ci doit faire preuve :

• d’esprit critique,

• de recul face aux informations communiquées,

• de vigilance face aux incohérences, omissions ou biais potentiels.

Le vérificateur apprécie notamment :

• la pertinence des informations au regard des enjeux réels de l’entreprise,

• leur cohérence interne et avec les états financiers,

• leur compréhensibilité pour les utilisateurs du rapport.

Cette approche est essentielle dans un domaine où les informations sont souvent prospectives, estimatives et fondées sur des hypothèses.

Une prise de connaissance approfondie de l’entreprise

Contrairement à certaines idées reçues, la mission CSRD ne se limite pas à une revue documentaire. Elle débute par une prise de connaissance approfondie de l’entreprise et de son environnement.

Le commissaire aux comptes analyse notamment :

• le secteur d’activité et les contraintes réglementaires,

• la gouvernance et l’implication des organes dirigeants,

• la chaîne de valeur et les parties prenantes,

• les dispositifs de contrôle interne liés au reporting de durabilité,

• les méthodes d’identification des risques, impacts et opportunités.

Cette phase conditionne la planification des travaux et l’identification des zones à risque.

Une mission différente, mais complémentaire de l’audit financier

Il est essentiel de comprendre que la mission d’assurance limitée CSRD :

• ne remplace pas l’audit des comptes,

• ne se limite pas à une extension de la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Elle s’inscrit dans une logique nouvelle, où la durabilité est analysée à la fois :

• sous l’angle des impacts de l’entreprise sur son environnement,

• et sous l’angle des impacts de ces enjeux sur la performance financière future.

Cette articulation renforce la cohérence globale de l’information publiée et la qualité du dialogue entre l’entreprise, ses dirigeants et ses parties prenantes.

Un enjeu stratégique pour les entreprises

Pour les entreprises concernées, la mission d’assurance limitée CSRD ne doit pas être perçue comme une contrainte supplémentaire, mais comme :

• un levier de structuration des démarches ESG,

• un outil de crédibilité vis-à-vis des investisseurs et partenaires,

• un moyen de sécuriser leur communication extra-financière.

Le commissaire aux comptes joue ici un rôle de tiers de confiance, garant de la fiabilité et de la sincérité des informations publiées.