Pourquoi le commissaire aux comptes n’est pas un contrôleur fiscal

Le commissaire aux comptes (CAC) est souvent perçu, à tort, comme un contrôleur externe chargé de vérifier la conformité fiscale des entreprises. Cette confusion est fréquente chez les dirigeants, notamment lors des premières années de collaboration avec un CAC. Pourtant, assimiler le commissaire aux comptes à un contrôleur fiscal est une erreur de fond, qui méconnaît à la fois la nature de sa mission, son cadre légal et son rôle réel dans la gouvernance des entreprises.

Comprendre cette distinction est essentiel pour appréhender correctement les enjeux du commissariat aux comptes et instaurer une relation de travail saine et efficace.

Une confusion fréquente mais compréhensible

La confusion entre commissaire aux comptes et contrôleur fiscal s’explique en partie par le fait que le CAC intervient sur les comptes annuels, lesquels servent également de base à la détermination du résultat fiscal. De plus, son indépendance et son statut légal peuvent donner l’impression qu’il agit pour le compte de l’administration.

En réalité, le commissaire aux comptes n’agit jamais pour le compte de l’État ou de l’administration fiscale. Il n’a ni pouvoir de redressement, ni mission de contrôle fiscal, ni rôle de sanction. Sa mission est fondamentalement différente.

La mission du commissaire aux comptes : une mission légale et indépendante

Le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général, définie par le Code de commerce. Sa mission principale consiste à certifier les comptes d’une entité, c’est-à-dire à exprimer une opinion sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Concrètement, le CAC répond à une question simple mais essentielle :
👉 Les comptes donnent-ils une image fidèle de la réalité économique de l’entreprise, conformément aux règles comptables applicables ?

Cette mission s’inscrit dans un cadre normé, avec des diligences précises, des normes professionnelles et une responsabilité forte. Elle vise avant tout à sécuriser l’information financière destinée aux tiers : associés, actionnaires, banques, investisseurs, partenaires économiques.

Le contrôleur fiscal : une mission de nature totalement différente

À l’inverse, le contrôleur fiscal agit dans le cadre d’un pouvoir de contrôle de l’administration fiscale. Sa mission est de vérifier :

• la correcte application des règles fiscales,

• la sincérité des déclarations fiscales,

• et le paiement exact de l’impôt dû.

Le contrôleur fiscal peut procéder à des redressements, appliquer des pénalités, et engager, le cas échéant, des procédures contentieuses. Il intervient dans une logique de recouvrement de l’impôt et de sanction en cas de manquement.

Le commissaire aux comptes, quant à lui, ne redresse pas, ne sanctionne pas et ne calcule pas l’impôt.

Comptabilité et fiscalité : deux logiques distinctes

Une autre source de confusion tient au lien étroit entre comptabilité et fiscalité. Si le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable, les deux reposent sur des logiques différentes.

La comptabilité vise à traduire la réalité économique de l’entreprise selon des principes tels que :

• l’image fidèle,

• la prudence,

• la permanence des méthodes,

• la continuité d’exploitation.

La fiscalité, en revanche, répond à une logique normative et parfois dérogatoire, avec des règles spécifiques, des options fiscales et des retraitements extra-comptables.

Le commissaire aux comptes contrôle la conformité comptable, pas la stratégie fiscale de l’entreprise. Il peut vérifier que certains impôts et taxes sont correctement comptabilisés, mais il n’a pas pour mission de juger l’opportunité ou l’optimisation fiscale mise en œuvre par le dirigeant.

Le rôle du CAC face aux risques fiscaux

Dire que le commissaire aux comptes n’est pas un contrôleur fiscal ne signifie pas qu’il ignore totalement les enjeux fiscaux. Dans le cadre de sa mission, il est attentif aux risques susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes.

À ce titre, il peut :

• analyser les provisions pour risques fiscaux,

• vérifier la correcte comptabilisation des impôts,

• s’assurer que les incertitudes fiscales significatives sont correctement traduites dans les comptes ou dans l’annexe.

En revanche, il n’a pas à valider les positions fiscales de l’entreprise ni à anticiper un éventuel redressement, sauf si un risque avéré est identifié et insuffisamment provisionné.

Une obligation de confidentialité incompatible avec un rôle fiscal

Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation stricte de secret professionnel. Les informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission ne peuvent être divulguées à des tiers, y compris à l’administration fiscale, sauf cas très spécifiques prévus par la loi.

Cette obligation est incompatible avec un rôle de contrôleur fiscal. Le CAC n’est ni un relais, ni un informateur de l’administration. Il agit dans l’intérêt de la société et de ses parties prenantes, dans le respect de la loi et des normes professionnelles.

Le droit d’alerte : une mission souvent mal interprétée

Certains dirigeants assimilent le droit d’alerte du commissaire aux comptes à une forme de dénonciation. Là encore, la réalité est différente.

Le droit d’alerte permet au CAC de signaler aux dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation. Il s’agit d’un mécanisme préventif, destiné à favoriser la prise de décision en amont, et non d’un outil répressif.

Ce dispositif ne vise pas spécifiquement la fiscalité et ne constitue en aucun cas une transmission automatique d’informations à l’administration.

Une relation fondée sur la confiance et la transparence

Assimiler le commissaire aux comptes à un contrôleur fiscal peut nuire à la qualité de la relation entre le dirigeant et son CAC. Or, cette relation repose sur la transparence, le dialogue et la compréhension mutuelle des enjeux.

Le CAC n’est pas là pour « chercher la faute », mais pour :

• sécuriser l’information financière,

• alerter sur les risques significatifs,

• contribuer à la fiabilité des comptes,

• et renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Un dirigeant qui comprend le rôle réel du commissaire aux comptes est mieux armé pour tirer parti de sa mission.

Un acteur clé de la gouvernance, pas de la fiscalité

En définitive, le commissaire aux comptes est un acteur de la gouvernance financière, pas un agent de l’administration fiscale. Sa mission s’inscrit dans une logique de confiance, de transparence et de prévention des risques, au service de l’entreprise et de son environnement économique.

Le considérer comme un contrôleur fiscal revient à méconnaître la portée et l’utilité du commissariat aux comptes. Bien compris, le rôle du CAC constitue au contraire un levier de sécurisation et de crédibilité, particulièrement précieux dans un contexte économique et réglementaire de plus en plus exigeant.